Article 1 - Dispositions générales et objet des CGS

Le document suivant (CGS) régi la relation entre vous en tant que client et notre collectivité lorsque vous interagissez avec notre site internet ccvl.fr et/ou notre application Vallons du Lyonnais.
La navigation et/ou l’interaction avec notre site internet et/ou notre application signifie que vous acceptez sans réserve ou objections ces CGS.
Notre collectivité a le droit de modifier ou d’adapter ces CGS à tout moment et sans préavis. Ces CGS sont applicables dès qu’elles sont publiées sur notre site internet et/ou application et/ou envoyées par tous moyens.
Veuillez lire ces CGS avec attention avant d’utiliser, d’interagir ou d'accéder à notre site internet et/ou notre application.
En acceptant ces CGS vous certifiez avoir atteint au minimum la majorité légale dans votre pays, état ou province de résidence. Si vous êtes mineur vous certifiez avoir tous les droits et autorisations de la part de vos représentants légaux ou tuteurs légaux. Si vous n’avez pas atteint la majorité légale alors vous ne devez pas utiliser nos Services.

Vous n’êtes pas autorisés à utiliser nos Services, site internet et/ou application de manière illégale ou à des fins non autorisées.
Vous ne devez pas essayer de hacker, d'altérer l’utilisation des fonctions de nos Services, d’envoyer des viruses ni de conduire ou de tenter de conduire des attaques à l’encontre de nos services. Vous ne devez pas non plus essayer d’attenter à l’intégrité de nos services.

Article 2 - Contenus et propriété intellectuelle

Le contenu de nos Services est accessible gratuitement.
Les contenus de nos Services sont uniquement pour un usage personnel et non-commercial. Tous les contenus disponibles sur nos Services sont protégés par des copyrights et/ou par des droits de propriété intellectuelle.
De plus, certains de nos contenus peuvent être protégés par d’autres droits tels que, des brevets, marques déposées, secrets industriels et commerciales, droits des bases de données, droits sui generis ou d’autres droits de type propriété intellectuelle.
L’utilisateur de nos Services n’est pas autorisé à reproduire de manière totale ou partielle toute ou partie des contenus qui sont rendus disponibles au travers de nos Services. L’utilisateur s'interdit de reproduire les logos, noms, identité visuelle ou tout autre signe distinctif, il s'interdit aussi de produire toute copie ou reproduction ou copie-servile de nos Services.
L’utilisateur s'interdit de modifier, de copier, de traduire, de vendre, d’exploiter, de transmettre gratuitement ou non tout contenu, texte, images, dessins, contenus audio, podcast ou tout autre contenu disponible sur nos Services.

Article 3 - Garanties

Les contenus de nos Services sont fournis à nos utilisateurs « tels quels » et « sans aucune garantie », nous ne pouvons pas garantir que le contenu mis à disposition est exact, exempt d’erreur ou d’omission ou vrai. L’utilisateur accède à nos Services « à ses risques et périls ».
Notre collectivité ne sera pas tenue responsable si le contenu est inexacte ou erroné.

Article 4 - Responsabilité

Notre collectivité ne sera pas tenue responsable en cas de problème de réseau, de virus, d’accès extérieur, d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement ou de tout autre type de problème technique ou d’accès frauduleux.

Article 5 - Liens de tiers et liens externes

Certains des contenus accessibles sur notre site internet et/ou application peuvent comporter des contenus émanant de tiers ou de sources extérieures. Les liens tiers si notre site internet et/ou application peuvent vous conduire vers des sites extérieurs qui ne sont pas sous le contrôle de notre collectivité et qui n’ont pas de lien avec notre collectivité. Nous ne sommes pas responsables pour le contrôle de l’exactitude des contenus émanant de sites tiers ou externes.
Notre collectivité n’est pas responsable en cas de dommages ou de mésusage lors de l’accès à des sites tiers ou de l’utilisation de liens externes sur notre site et/ou application.
Veuillez lire notre politique de confidentialité pour connaître la manière dont nous gérons les sites et les liens tiers.

Article 6 - Exclusion de garantie

Lors de l’utilisation de notre site internet et/ou application vous nous certifiez que nous ne serons pas tenus responsable si les données de nos Services n’est pas exact, vrai, complet ou correct. Les informations et les données figurant sur nos Services sont données à titre d’illustration et d’information seulement, les utilisateurs ne doivent pas prendre de décisions basées uniquement sur nos contenus. Les utilisateurs doivent donc rechercher d’autres sources avant d’effectuer tout action importante. Vous accédez à nos Services « à vos risques et périls ».
Notre collectivité se réserve le droit de modifier et/ou de supprimer tout contenu sur nos Services sans préavis, mais notre collectivité n’a aucune obligation de mettre à jour le contenu disponible sur nos Services.
De plus, notre collectivité ne garantit pas que l’utilisation de nos Services se fera sans erreur, sera sécurisée ou ininterrompue. L’utilisateur accepte que l’on puisse retirer des services de temps à autre et d’en ajouter de nouveaux sans préavis.
Nos Services sont fournis à nos utilisateurs « tels quels » et « en l’état » et ceci sans garantie.
Dans tous les cas, nos employés, personnel, agents, stagiaires ne seront pas tenus responsables pour toute perte, réclamation, dommages direct ou indirect, dommages et intérêts de tout type. Cela inclut toute perte de profit, perte de revenu, perte de données que cela se base sur la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle.

Article 7 - Indemnisation

En tant que client de notre collectivité, vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous dégager de toute responsabilité en cas de réclamation ou de demande, y compris les honoraires d'avocat, faite par un tiers en raison de votre violation des présentes CGS ou de tout autre document qui vous lie à notre collectivité.

Article 8 - Divisibilité

Si une partie, un article ou un document des présentes CGS ou de tout autre document contraignant entre vous et notre collectivité est jugé par une juridiction compétente comme étant illégal, nul ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans toute la mesure permise par la loi applicable.
La partie inapplicable sera considérée comme séparée de ces CGS ; cette décision n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions restantes.

Article 9 Résiliation

Toutes les obligations et responsabilités des parties qui ont pris effet avant la date de résiliation survivront à la résiliation du présent accord.
Ces CGS sont en vigueur à moins qu'elles ne soient résiliées soit par notre collectivité, soit par l’utilisateur.
L’utilisateur peut notifier à notre collectivité qu'il ne souhaite plus utiliser nos services ou il peut simplement cesser d'utiliser et/ou d'accéder à nos Services, sites web et/ou applications.
Notre collectivité peut résilier le présent contrat à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, le client restant dès lors redevable de tout montant restant dû à notre collectivité.

Article 10 - Droit d'accès aux données et Contact

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, en tant que visiteur de notre site, vous disposez des droits suivants :

Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de vos données, droit de verrouillage ou d’effacement de vos données à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite

Droit de retirer à tout moment votre consentement (article 13-2c RGPD)

Droit à la limitation du traitement de vos données (article 18 RGPD)

Droit d’opposition au traitement de vos données (article 21 RGPD)

Droit à la portabilité des données que vous avez fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

Droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir à qui nous devons communiquer (ou non) ces données à un tiers que vous aurez préalablement désigné.

Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations légales, si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou en matière de conservation ou d’archivage des documents.

Vous pouvez adresser votre demande en nous joignant une copie d’un titre d’identité, en application de l’article 43 bis de la loi Informatique et Libertés à l’adresse :

Par courrier postal
Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais
À l’attention du Délégué à la Protection des Données
27 chemin du Stade
69670 Vaugneray
Par courriel : rgpd@ccvl.fr

Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

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